Mentions Légales -
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Mentions légales

Conditions générales d'utilisation de la plateforme BOOSTER™ et des services associés

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR ABACO MARKETS.

1. PREAMBULE

 
  1. (A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme BOOSTER en date du 01/12/2014 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme BOOSTER.
  2. (B) La Plateforme BOOSTERTM est la propriété exclusive de la société ABACO MARKETS, SAS au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé au 7, rue du pressoir – 94440 Marolles en Brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 807941778 (ci-après dénommée « ABACO MARKETS »).
  3. (C) ABACO MARKETS est un conseiller en investissements participatifs (CIP) agrée par l' Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les Services proposés par ABACO MARKETS ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés.
 

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire
 
Banque Séquestre : désigne la banque en charge de la mission de séquestre au titre d’un contrat de séquestre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif
 
Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme BOOSTER
 
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme BOOSTER applicables à l’Utilisateur / Investisseur qui peuvent être consultées sur la Plateforme BOOSTER par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur / Investisseur
 
Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers
 
Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique
 
Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur / l’Investisseur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif
 
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur / l’Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme BOOSTER
 
Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur / l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme BOOSTER contenant les informations à jour sur l’Utilisateur / l’Investisseur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme BOOSTER en vue d’une souscription éventuelle à leur capital par l’Investisseur
 
Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif
 
Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat
 
Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme BOOSTER dédié à l’échange d’informations entre les utilisateurs et chaque Société Financée
 
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme BOOSTER
 
Investisseur : désigne un Utilisateur dûment inscrit sur la Plateforme BOOSTER et ayant communiqué à la Plateforme BOOSTER les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant complété avec succès le test permettant à ABACO MARKETS de vérifier l’adéquation du profil de l’Utilisateur avec le type de risque présenté par l’Offre de Financement Participatif
 
Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée
 
Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif, éventuellement augmenté de 15%, lorsque la décision d’augmentation de capital de l'assemblée générale de la Société Financée l’aura permis, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce
 
Partenaires Institutionnels : désigne la Banque Séquestre et la société Lemon Way, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 500 486 915 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions qui sera sélectionné par ABACO MARKETS)
 
Partie : désigne ABACO MARKETS et/ou tout Utilisateur
 
Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue,pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif
 
Plateforme BOOSTER : désigne la Plateforme BOOSTER www.booster-health.fr ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par ABACO MARKETS pour réaliser la Souscription et le Financement
 
Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs d’ABACO MARKETS consistant en la présélection d’offres de titres de capital et de mise en ligne sur la Plateforme BOOSTERselon la politique de présélection figurant sur la Plateforme BOOSTER, ainsi que l’accès au Forum
 
Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif, soit 75% de la somme décidée lors de chaque augmentation de capital correspondante (ou, le cas échéant, chaque tranche d’augmentation de capital)
 
Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Règlementaire Synthétique
 
Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif
 
Utilisateur : désigne un Internaute ayant communiqué à la Plateforme BOOSTER les informations lui permettant d’avoir accès aux pages sécurisées dont l’accès est restreint, c’est- à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme BOOSTER et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et accepté expressément lesdits risques
2.2 INTERPRETATION
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
  1. les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
  2. les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
  3. la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
  4. la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
  5. la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

ABACO MARKETS est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par ABACO MARKETS ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de capital émis par des sociétés non cotées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme BOOSTER. Les sociétés émettrices sont sélectionnées par ABACO MARKETS sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme BOOSTER. L’objet des CGU est de définir :
  • les conditions dans lesquelles l’Internaute / l’Utilisateur / l’Investisseur navigue sur la partie publique de la Plateforme BOOSTER ;
  • les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a accès aux pages à accès restreint ;
les conditions dans lesquelles l’Investisseur accès aux pages à accès restreint, peut procéder à des souscriptions et avoir recours aux Services.L’Utilisateur / l’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme BOOSTER.

4. ACCES A LA PLATEFORME BOOSTER

ABACO MARKETS a élaboré et mis en place la Plateforme BOOSTER qui assure l’interface entre l’Investisseur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital.
4.1 ACCES AUX PAGES PUBLIQUES
Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme BOOSTER :
  • les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme BOOSTER ;
  • la politique de présélection par ABACO MARKETS des Sociétés Financées ;
  • les rémunérations (frais) perçues par ABACO MARKETS ;
  • la présentation de la Plateforme BOOSTER, l’indication de ses coordonnées,de l'identité de l'association professionnelle à laquelle ABACO MARKETSadhère et de son numéro ORIAS ;
  • une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (nomde l’émetteur, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions ou des intentions de souscription) ;
  • un explicatif pédagogique sur le rôle des Partenaires Institutionnels ;La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme BOOSTERTM.
 
4.2 ACCES AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES
 
4.2.1 Inscription de l’Utilisateur – accès aux pages à accès restreint
ABACO MARKETS à l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme BOOSTER, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Utilisateurs et les Investisseurs ont accès. Tout Utilisateur doit être :
  • soit une personne morale
  • soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscriptionsur la Plateforme BOOSTERTM jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme BOOSTER et procéder à chacune des démarches suivantes :
  1. remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme BOOSTERTM, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ;
  2. accepter les Conditions Générales d’Utilisation, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation et/ou téléchargement ;
  3. prendre connaissance de la mise en garde sur les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.
Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut d’Utilisateur et ABACO MARKETS ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la plateforme. Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut d’Utilisateur. La Plateforme BOOSTER informe alors l’Utilisateur qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint. L’Utilisateur est averti par la Plateforme BOOSTER qu’il devra valider son statut Investisseur et répondre à un test d’adéquation préalablement à toute Souscription.
4.2.2 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – test d’adéquation
L’Investisseur a accès aux Services de la Plateforme BOOSTER ainsi qu’aux pages à accès restreint. Tout Investisseur doit préalablement être Utilisateur. Pour devenir Investisseur, l’Utilisateur doit en faire la demande sur la Plateforme BOOSTER en procédant à chacune des démarches suivantes :
  1. remplir le questionnaire du test d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme BOOSTER de vérifier l’adéquation du profil d’investisseur avec le type de risque présenté par l’Offre de Financement Participatif ;Le test d’adéquation sera renouvelé si la Plateforme BOOSTER est informée, par l’Utilisateur, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier test d’adéquation ;
  2. communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.) ;
  3. communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme BOOSTER), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme BOOSTER, dans le cadre de la lutte anti blanchiment.
Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, ABACO MARKETS procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Utilisateur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme BOOSTER. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées à l’Utilisateur par la Plateforme BOOSTER, par e-mail ou téléphone. Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises, ou si le test d’adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil de l’Utilisateur, ABACO MARKETS s’abstiendra de lui accorder le statut d’Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. L’Utilisateur conservera toutefois l’accès aux pages à accès restreint. En tout état de cause, ABACO MARKETS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
4.2.3 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par les Utilisateurs
Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, l’Utilisateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Utilisateur. Après son identification, seront accessibles à l’Utilisateur une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives. Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :
  • la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
  • une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;
  • une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
  • une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
 
  • une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
  • les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
  • une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;
  • s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.
Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, ABACO MARKETS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par ABACO MARKETS sur les aspects suivants :
  • les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,
  • les règles appliquées en cas de sur souscription,
  • le détail des frais facturés au Souscripteur,
  • les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,
  • les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme BOOSTER sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme BOOSTERTM, permet à l’Utilisateur de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.
 
4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif
 
4.2.4.1 Conditions préalables à toute Souscription
La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Investisseurs. La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic sur l’icône de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Le processus de souscription sera accessible uniquement aux Investisseurs.
  • Lorsqu’un Utilisateur clique sur l’icône « Investir », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page d’inscription des Investisseurs et invité à procéder à son inscription dans les conditions prévues à l’article 2.2.1 « Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – test d’adéquation ».
Dès lors que l’Investisseur effectue une demande de Souscription par un clic sur l’icône « Investir », les processus suivants sont mis en œuvre :
  • un e-mail contenant le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé à l’Investisseur par la Plateforme BOOSTER, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé ;
  • l’Investisseur doit confirmer avoir pris connaissance de la Documentation Règlementaire ;
  • l’Investisseur doit renseigner le montant de son investissement. Au terme de ces processus, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passée par l’Investisseur. L’Investisseur a le choix entre deux options :</br/>
    1. la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription, dans cette hypothèse, l’Investisseur retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;
    2. la possibilité de confirmer la demande de Souscription.
Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme BOOSTER les aura validées, l’Investisseurs aura accès au bulletin de souscription.
4.2.4.2 Réalisation de la Souscription
S’il souhaite souscrire à une Offre de Financement Participatif, l’Investisseur :
  • signera un bulletin de souscription papier, préalablement téléchargé sur la Plateforme BOOSTER, selon les modalités prévues par la Documentation Règlementaire,
  • enverra immédiatement le bulletin de souscription, complété et signé par ses soins, à ABACO MARKETS, en version scannée en le chargeant (« upload ») sur la Plateforme BOOSTER et en original par courrier adressé à la Plateforme BOOSTER,
  • signera tout contrat mis en ligne par les Partenaires Institutionnels sur la Plateforme BOOSTER visant à sécuriser le paiement du Financement correspondant à la Souscription (conversion en monnaie électronique, service de paiement etc.),
  • procédera au versement du Financement correspondant à la Souscription auprès de la Banque Séquestre selon les instructions apparaissant sur l’écran de la Plateforme BOOSTER.La Souscription peut être réalisée uniquement au cours de la Période de Collecte.
4.2.4.3 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte
  Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme BOOSTERTM réalisera les démarches exposées ci-dessous. Les Investisseurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ». Il sera rappelé à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement. A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’information modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.
4.2.5 Fin de la Collecte
Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, ABACO MARKETS constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription. Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 10 jours ouvrés par la Banque Séquestre. En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 24 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Investisseurs concernés par la Plateforme BOOSTER. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 10 jours ouvrés suivant par la Banque Séquestre. Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible. ABACO MARKETS constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture anticipée de la Période de Collecte. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription. ABACO MARKETS est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée à la Banque Séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :
  • Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des Souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par ABACO MARKETS) seront versé à la Société Financée ;
  • En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des Souscripteurs, est inférieur au Seuil de Succès, la Banque Séquestre remboursera au Souscripteur le Financement versé par ce dernier, y compris la commission de 3% TTC prélevée lors de la Souscription.
4.2.6 Suivi post Collecte
En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte pourra être effectué, au choix de cette dernière, à travers la mise en place d’un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux d’ABACO MARKETS visant à centraliser auprès d’ABACO MARKETS la relation avec la Société Financée et à permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte. A cet effet, dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait cette modalité de suivi post Collecte et compte tenu du fait qu’ABACO MARKETS peut souscrire à l’ensemble des Offres de Financement Participatif qu’elle propose, le Souscripteur, par l’acceptation des présentes CGU, donne à ABACO MARKETS un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’associé, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à ABACO MARKETS et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour ABACO MARKETS de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière. Un tel mandat n’implique pas de renonciation du Souscripteur à son droit de participer et de voter aux assemblées générales de la Société Financée. Le Souscripteur reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui d’ABACO MARKETS, en sa qualité d’intermédiaire et/ou de co- investisseur, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel d’ABACO MARKETS et du Souscripteur. ABACO MARKETS et le Souscripteur reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur. Dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait de ne pas avoir recours au système de représentation des intérêts des souscripteurs décrit ci-dessus, aucun suivi post Collecte ne sera réalisé par ABACO MARKETS. En conséquence, ABACO MARKETS n’aura aucune obligation d’intermédiation entre la Société Financée et les Souscripteurs après la fin de la Collecte. Le mode de suivi post Collecte applicable à chaque Offre de Financement Participatif sera indiqué dans la Documentation Règlementaire.
4.2.7 Rémunération d’ABACO MARKETS – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts
L’utilisation des Services donnera lieu au versement d’une commission au profit d’ABACO MARKETS émanant du Souscripteur à hauteur de 3,0% TTC du montant du Financement versé. Toutefois, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, ou lorsqu’un Arrêt Prématuré de la Collecte intervient, le Souscripteur est remboursé de son Financement, y compris de la commission prélevée. En outre, l’Utilisateur / l’Investisseur est informé et accepte qu’ABACO MARKETS peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par ABACO MARKETS à son profit. L’Utilisateur / l’Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations fournies à la Société Financée et les frais se rapportant à ces prestations. Par ailleurs, l’Internaute / l’Utilisateur / l’Investisseur a la possibilité de prendre connaissance des prestations fournies aux Sociétés Financées et les frais se rapportant à ces prestations, en consultant la rubrique « Tarifs» accessible depuis de la page d’accueil de la Plateforme BOOSTER. Nonobstant les sommes perçues par ABACO MARKETS des Sociétés Financées, ABACO MARKETS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur / l’Investisseur. ABACO MARKETS rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à ABACO MARKETS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur / l’Investisseur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Investisseur. L’Investisseur est informé qu’ABACO MARKETS pourra co-investir à ses côtés dans le cadre des Offres de Financement Participatif, et procéder à l’acquisition d’un (1) titre de capital de chaque Société Financée, sous réserve de l’accord préalable de la Société Financée.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR / L’INVESTISSEUR

L’Utilisateur / l’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de :
  1. respecter les conditions d'accès à la Plateforme BOOSTER,
  2. communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil,
  3. renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme BOOSTER sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Utilisateur,
  4. se comporter de façon loyale à l'égard d’ABACO MARKETS et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers,
  5. ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme BOOSTER.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, ABACO MARKETS se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur / l’Investisseur à la Plateforme BOOSTER ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Utilisateur / l’Investisseur avec effet immédiat. L’Utilisateur / l’Investisseur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.
5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur / l’Investisseur au travers de la Plateforme BOOSTER sont et resteront la propriété d’ABACO MARKETS ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur / l’Investisseur par les présentes. L’Utilisateur / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme BOOSTER, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive d’ABACO MARKETS qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme BOOSTER et en assure la mise à jour et la maintenance. Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant d’ABACO MARKETS est interdite. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme BOOSTER apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. 5.2 NON DETOURNEMENT L’Utilisateur / l’Investisseur s'interdit d'utiliser la Plateforme BOOSTER à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Utilisateurs, Internautes, Investisseurs ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs / Investisseurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme BOOSTER et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage. 5.3 UTILISATION DU FORUM ET MISE EN LIGNE DE CONTENUS La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme BOOSTER, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre l’Utilisateur / l’Investisseur et les autres Utilisateurs / Investisseurs ou les Sociétés Financées. Lorsque l’Utilisateur / l’Investisseur use de la possibilité de mettre en ligne sur le Forum un ou plusieurs contenus, ABACO MARKETS n'exerce aucun contrôle sur ledit contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce contenu. L’Utilisateur / l’Investisseur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme BOOSTER et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :
  • malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux ;
  • incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
  • contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles) ;
  • illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • indécent, obscène, pornographique.
L’Utilisateur / l’Investisseur s’interdit également de publier un contenu portant notamment :
  • atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
  • sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
  • sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;
  • sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails.
Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme BOOSTER par l’Utilisateur / l’Investisseur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés d’ABACO MARKETS. ABACO MARKETS se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur / l’Investisseur et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.

6. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME BOOSTER

6.1 ACCESSIBILITE La Plateforme BOOSTER est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que ABACO MARKETS a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme BOOSTER, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux- ci. ABACO MARKETS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme BOOSTER à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site. ABACO MARKETS fournit à l’Utilisateur / l’Investisseur un email de contact sur la Plateforme BOOSTER. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme BOOSTER ou d’un Service, ABACO MARKETS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines). L’Utilisateur / l’Investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet. Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur / l’Investisseur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme BOOSTER est régie par les termes de la licence l'accompagnant. 6.2 LIENS HYPERTEXTES La Plateforme BOOSTER contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. ABACO MARKETS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, ABACO MARKETS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITE ABACO MARKETS n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur / l’Investisseur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. ABACO MARKETS ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. ABACO MARKETS ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Utilisateur / l’Investisseur. 7.2 LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE Sauf faute grave ou dolosive de la part d’ABACO MARKETS, la responsabilité d’ABACO MARKETS pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l'Utilisateur / l’Investisseur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l'Utilisateur / l’Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif. ABACO MARKETS ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur / l’Investisseur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure. 7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION L’Utilisateur reconnaît qu’ABACO MARKETS n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur / l’Investisseur reconnaît et accepte que ABACO MARKETS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, ABACO MARKETS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. ABACO MARKETS ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme BOOSTERTM avec tous les navigateurs du marché. DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET ABACO MARKETS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme BOOSTER du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux. DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DE L’UTILISATEUR / L’INVESTISSEUR ABACO MARKETS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur / l’Investisseur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur/ l’Investisseur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur/ l’Investisseur ou encore d’une utilisation de la Plateforme BOOSTER contraire aux CGU. SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES ABACO MARKETS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques d’ABACO MARKETS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur / l’Investisseur. Toutefois, ABACO MARKETS ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles. L’Utilisateur / l’Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur / Investisseur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur / l’Investisseur garantit ABACO MARKETS contre toutes demandes à ce titre. PROCEDURE DE PRESELECTION La procédure de présélection des Sociétés Financées [LIEN HYPERTEXTE DE TELECHARGEMENT DE LA POLITIQUE DE PRESELECTION] ne permet que de garantir à l’Utilisateur / l’Investisseur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par ABACO MARKETS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, ABACO MARKETS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée. L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme BOOSTERTM. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits Projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. ABACO MARKETS attire à nouveau l’attention de l’Utilisateur / l’Investisseur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme BOOSTER. L’Utilisateur / l’Investisseur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme BOOSTER etc. [LIEN HYPERTEXTE DE TELECHARGEMENT DE L’INFORMATION SUR LES RISQUES]. ABACO MARKETS n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque. L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. ABACO MARKETS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation. DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par ABACO MARKETS sur la Plateforme BOOSTERTM sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire. ABACO MARKET ne vérifie que la cohérence de la Documentation Règlementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes. La Documentation Règlementaire est complétée par ABACO MARKETS conformément à la règlementation et à l’article 4.2.3 des CGU. ABACO MARKETS attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur / l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers. MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS ABACO MARKETS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme BOOSTERTM et ultérieurement traitées par ABACO MARKETS sont celles que tout Internaute, Utilisateur ou Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé. Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, Utilisateur ou Investisseur peuvent être les suivantes :
  • nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance
  • adresse de messagerie électronique valide
  • numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe
  • mot de passe
  • profession
  • profil d’investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine),
  • Relevé d’Identité Bancaire (transmis aux Partenaires Institutionnels)
  • copie d’un justificatif d’identité et de domicile,
  • tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.
Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme BOOSTER, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par ABACO MARKETS. Les Données Personnelles seront utilisées des fins de:
  • Identifier un Internaute, un Utilisateur, un Investisseur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme BOOSTER ;
  • Protéger la Plateforme BOOSTER et/ou l’Utilisateur / un Internaute / un Investisseur ;
  • Assurer le bon traitement de la Souscription ;
  • Réaliser les Services ;
  • Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
  • Renforcer et personnaliser la communication avec l’Internaute / l’Utilisateur / l’Investisseur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale
ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si l’Internaute / l’Utilisateur / l’Investisseur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer ABACO MARKETS qui procèderait à la désactivation de cette fonction. Ainsi, ABACO MARKETS se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur / de l’Investisseur / de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet. La Plateforme BOOSTER met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie). Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par ABACO MARKETS aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par les Partenaires Institutionnels. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme BOOSTER. Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Porteurs de projet à l‘Investisseur sont conservées à ses Partenaires Institutionnels dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération. Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme BOOSTER peuvent recueillir des informations personnelles concernant l’Utilisateur / l‘Investisseur / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU. 8.2 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - DECLARATION A LA CNIL - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur / l‘Investisseur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, ABACO MARKETS s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme BOOSTERTM soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La gestion des données de la Plateforme BOOSTER a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro CIL 18512). Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur / l‘Investisseur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique. L'Utilisateur / l‘Investisseur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, l’Utilisateur / l‘Investisseur pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à ABACO MARKETS.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme BOOSTER et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par ABACO MARKETS. ABACO MARKETS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme BOOSTER. L’Utilisateur / l‘Investisseur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme BOOSTER à la date de consultation de la Plateforme BOOSTER. ABACO MARKETS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme BOOSTER, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme BOOSTER. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur / l‘Investisseur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur / l‘Investisseur jusqu’à la clôture de celui-ci. Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme BOOSTER, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur / l‘Investisseur. Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
  1. par l’Utilisateur / l‘Investisseur à tout moment et sans préavis;
  2. par ABACO MARKETS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
  3. par ABACO MARKETS, sans préavis, en cas de non-respect par l'Utilisateur / l‘Investisseur des CGU.
Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l‘Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :
  • En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun (cf. article 4.2.5) : jusqu’au terme de ce mandat.
  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif,L‘Investisseur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.
 

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée. 10.2 DESTINATAIRES Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
  1. Concernant ABACO MARKETS : A l’attention de : Monsieur Christian BOILLOT.
  2. Concernant l’Utilisateur / l‘Investisseur: A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Individualisé.
10.3 LES NOTIFICATIONS SONT REPUTEES EFFECTUEES :
  1. par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
  2. par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
  3. par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.
 

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITE Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles. 11.2 INTEGRALITE Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information. 11.3 INDEPENDANCE DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur / l‘Investisseur utilise la Plateforme BOOSTERTM et les Services proposés sur la Plateforme BOOSTERTM de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité. 11.4 CESSION ABACO MARKETS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur / l‘Investisseur accepte sans réserve.

12. PREUVE

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur / l‘Investisseur reconnaît et accepte que :
  • Les informations délivrées par ABACO MARKETS par courrier électronique et sur la Plateforme BOOSTERTM font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques d’ABACO MARKETS relatives notamment aux ordres et confirmations reçues de l’Utilisateur / l‘Investisseur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
 

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

14. MENTIONS LEGALES

 
  1. Editeur de la Plateforme BOOSTER : Ce site est édité par ABACO MARKETS : 7 rue du Pressoir – 94440 Marolles en brie
  2. Directeur de publication : christian BOILLOT
  3. Hébergeur de la Plateforme BOOSTER de www.booster-health.fr : ONLINE.NET
  4. Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : reclamations@booster-funds.fr
  5. TVA Intracommunautaire FR 16 807941778
 

Contrat cadre de service de paiement

Conclues entre Le Client d’une part et CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Conditions générales Version 1.0 du 20/10/2014 « Place de Marché » Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIRET 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part. AVERTISSEMENT Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou «CGU» sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr).
Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1- OBJET


Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).
Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »). 2- DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
Espace Client: Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Client sur le Site internet. L'Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable ou d’un E-mail valide fourni par le Client lors de la souscription au Service de paiement couplé à la saisie d'un code secret que le Client est le seul à connaître.

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.
Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.
Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement.
- Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client. - Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
- Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.
- Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.
- Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
- Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.
- Tiers Utilisateur : personne désignée par le Client dans le formulaire d’ouverture du Compte de paiement et pouvant accéder en lecture seule aux informations figurant dans son Espace Client.

3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.
3.1 – Déclarations préalables du Client
Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.
Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.
La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr
3.2 – Modalités de signature du Contrat
Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire.
Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.
3.3 - Documents à fournir pour l'identification
Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way accessibles dans l’Espace Client, par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants : Pour un Particulier :
  • Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport
  • A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY
  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

    • Préalablement à tout virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois. Pour un Professionnel :
      • Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse
      • Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français
      • Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY
      • Une copie d’un IBAN au nom du Client ;

      Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale. Pour les associations :
      • une copie du numéro d'enregistrement officiel
      • un justificatif d’identité du Président de l’association ou du Trésorier
      • un justificatif de domicile du Président de l’association ou du Trésorier
      • un IBAN au nom de l’association

      LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
      Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.
      Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.
      3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

      LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt. LEMON WAY confirme ou refuse l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.
      3.5 - Désignation d’un Tiers Utilisateur
      Le Client pourra désigner un Tiers utilisateur ayant accès à son Espace Client en lecture seule.
      Il est précisé que dans certains cas, l’ouverture du Compte de paiement pourra être conditionnée à la désignation par le Client du partenaire exploitant le Site Partenaire en qualité de Tiers Utilisateur pour la bonne marche du service offert par le Partenaire. Par cette désignation, le Client lève expressément le secret professionnel au profit du partenaire désigné. Il limite l’accès à son Espace Client aux seules fins de consultation dans le cadre de la réalisation des services offerts par l’intermédiaire du Site Partenaire à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces informations ne pourront être communiquées à aucun tiers à l’exception des sous-traitants du partenaire impliqués dans la fourniture des services offerts par le Site Partenaire. LEMON WAY fournira au Tiers Utilisateur un identifiant et un Code d’accès personnel. En aucun cas, le Client n’est autorisé à transmettre au partenaire ou à un autre tiers son Identifiant et son mot de passe.

      4- CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

      4.1 - Par carte

      Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par le débit du compte auquel est associée sa carte bancaire ou de paiement émise par un autre établissement.
      L’Ordre de paiement est réputé irrévocable suivant le contrat cadre de services conclu entre l’établissement émetteur de la carte et le Client porteur dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.
      LEMON WAY mettra à la disposition du Client un mécanisme d’authentification par l’émetteur impliquant la saisie d’un code à usage unique envoyé par l’émetteur sur le téléphone portable du Client. Ce code devra être saisi lors de l’enregistrement de la carte et pour tout Ordre de paiement futur.
      Le Client peut enregistrer et modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement permettant d’alimenter leur Compte de paiement, en cliquant sur « Mémoriser mon numéro de carte bancaire ou de paiement pour la prochaine utilisation ». Le Client devra pour confirmer chaque Ordre de paiement ultérieur saisir le cryptogramme de la Carte.
      LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte. LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds de l’émetteur de la carte bancaire ou de paiement, dans l’intérêt de la protection du Client porteur. Des plafonds uniques, par 24 heures, annuels, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.
      Le Client est informé que toute opération risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.
      Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû.
      En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.
      Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
      4.2 - Par virement à partir d’un autre Compte de paiement
      Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement. L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.
      4.3 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte
      LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

      5- DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

      5.1 - Initier un Ordre de paiement
      LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
      • le montant en euros ;
      • le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;
      • la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond, exécuté quand la condition est remplie, à savoir la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.
      Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de Compte de paiement sur son Espace Client sécurisée disponible sur le Site Internet. Il doit composer pour confirmer son Ordre un code à usage unique pour confirmer son ordre.

      Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

      LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

      LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Client pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

      Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client. Des frais de rejets peuvent être facturés au client, voir onglet « CONDITIONS TARIFAIRES DE LEMON WAY».

      5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
      L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation.

      Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

      LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.
      5.3 - Montants des plafonds et limites applicables
      Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :
      • Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires. LEMON WAY rendra disponible les nouveaux plafonds applicables sur l’Espace Client de chacun d’eux et notamment le montant maximum des virements mensuels cumulés effectués à partir de son Compte de paiement.
      • Si le Client est une personne morale. LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement. Il rendra disponible les plafonds applicables sur l’Espace Client de ce dernier et notamment le montant maximum des virements mensuels cumulés effectués à partir de son Compte de paiement.
      Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

      D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

      LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.
      5.4 - Délais d’exécution
      Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
      • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
      • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

      6- REPORTING

      6.1 – Par opération
      Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client ou sur le Site du Partenaire.
      6.2 Relevés
      Toutes les Opérations de paiement seront reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé sur son Espace Client sécurisé, directement sur le site du Partenaire. Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

      LEMON WAY rendra disponible sur son Espace Personnel un relevé annuel des frais au cours du mois de janvier de chaque année. Une notification lui sera envoyée pour l’informer de la mise en ligne de ce document.

      La période de consultation est maintenue pendant deux (2) an, plus l'année en cours. Il est cependant recommandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service Client. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

      7- DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

      Le Contrat entre en vigueur au moment de la signature du Contrat cadre par le Client et ce pour une durée indéterminée.

      Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client.

      Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

      Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

      Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

      8- RECLAMATIONS

      Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

      Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil.

      Toute contestation ou requête relative à :
      • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,
      • à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement
      • à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution
      • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
      Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

      Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

      9- FRAIS

      En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le Site Internet Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES DE LEMON WAY »

      10- SECURITE

      10.1 - Identifiant et mot de passe
      Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion ultérieure. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation de son Identifiant et de son mot de passe.

      Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de Compte de paiement (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire).

      Il incombe au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti- spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.

      Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers son Identifiant.
      10.2 – Obligation de notification
      Le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.

      Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France
      10.3 - Prévention
      LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en relation avec un conseiller clientèle du Service de paiement.

      Le Client possédant un Compte de paiement doit vérifier que les correspondances (emails, courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service de paiement contiennent bien sa clef anti-phishing.

      Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes LEMON WAY par le biais du Service de paiement.

      LEMON WAY ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

      Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.
      10.4 - Utilisation de cookies
      LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité. Ces cookies permettent soit :
      • de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de Compte de paiement pour chaque page consultée sur le Site Internet. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
      • de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session Client sur le Site Internet. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Client.
      Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service de paiement.
      10.5 - Interruption du Site Internet
      LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site Internet. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu au Site Internet. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY ou au Site Internet rendant impossible l'exécution d'une Opération de paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

      Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet ou à tout ou partie de ses services :
      • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
      • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
      • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
      • L'exécution des opérations sur le Compte de paiement,
      • La clôture du Compte de paiement.
      Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

      Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

      10.6 - Opposition au dispositif de sécurité
      Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30 Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Client et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

      LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

      LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

      11- RESPONSABILITES

      Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

      Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.

      En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

      En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

      LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

      En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

      Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères.

      Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

      12- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

      LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

      13- COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

      Un Compte de paiement est réputé inactif si :
      1. le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
      2. le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
      3. A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
      Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

      14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

      Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

      Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

      L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

      Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

      La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

      15- CONFIDENTIALITE

      Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

      Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

      Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

      16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL

      La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée.

      Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL. La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

      Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée ci- dessous.

      Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
      • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
      • traitement/gestion et archivage des transactions,
      • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
      • de gestion centrale de la clientèle,
      • de traitement des demandes du Client,
      • de réalisation de tests, statistiques et sondages,
      • de formation du personnel affecté au Service de paiement,
      • du contrôle de la qualité du service,
      • et de proposition de nouveaux services
      Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

      Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
      • aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
      • aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.
      Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

      Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client.

      Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

      Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

      Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

      17- CONVENTION DE PREUVE

      Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Client disponible sur le Site Internet sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

      Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

      Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

      18- BLOCAGE DU COMPTE

      La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :
      • si le Client n'a pas respecté les dispositions du Contrat,
      • si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes
      • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;
      • cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,
      • en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.
      Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

      La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY. En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

      19- RESILIATION DU CONTRAT

      Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire a leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

      LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

      En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

      Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

      En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

      La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

      La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

      LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314- 13 du Code Monétaire et Financier.

      20- MODIFICATION DU CONTRAT

      Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

      En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

      21- DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

      21.1 - Décès
      En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.

      Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

      A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions des articles XX des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

      22- DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

      Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités. Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

      Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

      LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

      23- GENERALITES

      Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

      Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

      Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

      En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

      Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY.

      Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

      Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

      24- DROIT APLLICABLE ET JURIDICTIONS

      Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.