Il n’y a qu’un seul cas où le choix est possible : lorsque le montant annuel du loyer est inférieur ou égal à 15 000 €. Le régime micro-foncier est un régime qui fonctionne pour les propriétaires qui déclarent un loyer annuel hors versements inférieur ou égal à 15 000 €.
Quand pouvons-nous choisir les micro-planchers ? Tant que le montant de vos revenus fonciers provient de la location de biens non mobiliers urbains ou ruraux – dits ordinaires – et que le montant total de ces revenus bruts annuels n’excède pas 15 000 €, vous entrerez automatiquement dans le champ du micro -système de plancher.
Le régime micro-foncier s’applique de plein droit lorsque les loyers (hors acomptes) générés par vos locations vides n’excèdent pas 15 000 € par an (au-delà, le régime actuel s’applique). En plus des loyers, vous devez tenir compte de l’ensemble de vos revenus locatifs perçus au cours de l’année.
Il s’agit d’un mode d’imposition simplifié : il vous suffit de déclarer vos revenus fonciers sur la déclaration classique (formulaire n°2042) en case 4 « Revenus fonciers » (case 4BE). L’administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire de 30% correspondant aux versements inhérents au bien loué.
Si vous êtes couvert par le régime des micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos revenus sur votre déclaration de revenus en ligne ou sur le formulaire 2042 C-PRO. Vous devez être connecté à l’annuaire Insee Sirene. Cette formalité est gratuite.
Quand déclarez-vous vos revenus BIC ? Régime Spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC) La déclaration est effectuée mensuellement ou trimestriellement selon le choix de l’entrepreneur.
Sur la déclaration 2042 C PRO, vous devez indiquer les recettes brutes (l’abattement est alors appliqué par l’administration fiscale) : BIC : page 2.
Pour savoir choisir entre une micro-BNC et un régime réel, vous devez donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre chiffre d’affaires annuel, gardez-vous dans une micro-BNC. s’ils dépassent 34% de votre chiffre d’affaires, il serait plus avantageux pour vous de passer au régime réel.
Où trouver sa BNC ? Les BNC font partie du revenu imposable …. Déclaration
Exemple : En 2020, vous aviez un chiffre d’affaires de 75 000 €, j’étais donc en situation contrôlée. En 2021, elle réalisera un chiffre d’affaires de 66 000 €. Vous resterez pour cette année en déclaration contrôlée et vous devrez fixer 2035 avant mai 2022. Vous pourrez alors bénéficier de la micro-BNC pour vos revenus de l’année 2022.
En cliquant sur votre entreprise, vous verrez apparaître toutes les informations concernant votre entreprise : le numéro SIREN/SIRET, la date de création de l’entreprise, sa forme juridique, et l’activité principale exercée. Les sigles BIC et BNC permettent donc d’indiquer un type d’activité.
Pour trouver un secteur d’activité, il convient d’étudier le marché au préalable. L’objectif de cette étude de marché est de déterminer les secteurs d’activité en pleine expansion, les investissements nécessaires au démarrage de l’activité, la clientèle cible.
Quelle est mon industrie? Un secteur d’activité regroupe des entreprises manufacturières, commerciales ou de services qui ont la même activité principale dans une classification particulière de l’activité économique.
Les activités commerciales sont définies par le Code de commerce qui indique que les personnes qui exercent une activité et en font leur profession habituelle sont des commerçants. Les entreprises commerciales sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Le secteur primaire comprenait l’agriculture, la pêche et les activités extractives, les activités de transformation du secteur secondaire et notamment l’ensemble de l’industrie, et le marché du secteur tertiaire et les services non tertiaires du marché.
1 | Téléphériques et remontées mécaniques |
---|---|
5 | Restauration traditionnelle |
6 | Cafétérias et autres self-services |
7 | Restauration rapide du type |
8 | Restauration collective, cantines et restaurants d’entreprise |