Étiquette : avocat

Comment rédiger une assignation en divorce ?

Quel délai pour une assignation en justice ? L’assignation doit être déposée auprès du tribunal au moins 15 jours avant la date de l’audience. Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans les 2 mois suivant cette communication. Comment fonctionne une citation à comparaître ? Après réception de

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Quel délai après assignation en divorce ?

Quelles sont les fautes graves pour un divorce ? En pratique, les juges retiennent ces éléments pour prononcer le prononcé du divorce pour faute : adultère renouvelé, quitter le domicile conjugal, harcèlement moral et harcèlement physique, violence morale et physique renouvelée, la violence morale et physique contre les enfants, Quelles sont les conséquences d’un divorce

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Comment se passe la liquidation de la communauté ?

Qu’est-ce qu’une récompense dans un divorce ? Chaque fois que la communauté profite des biens propres de l’époux, c’est-à-dire s’enrichit aux dépens des biens de l’un des époux, elle doit le compenser, en parlant de donations (1433 C. civ.). Comment calculer les récompenses de la communauté ? Le mode de calcul des donations L’article 1469

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