booster-health

Quel régime matrimonial quand pas de contrat de mariage

Qui hérite sans contrat de mariage ? Si aucun contrat de mariage n’est conclu, les partenaires sont sous le contrôle de la communauté réduite. … Ainsi, la séquence concerne la succession du conjoint décédé (y compris les donations, la dot ou l’héritage reçus pendant le mariage) et la seconde moitié des biens communs des époux.