Exercice tva regime debit

Quelles sont les entreprises concernées par le prorata ? Le taux de TVA s’applique aux sociétés imposables ne réalisant qu’une fraction de leur chiffre d’affaires. Quelle est la proportion provisoire ? 1. Proportion provisoire. L’assujetti procède à une déduction temporaire dans une proportion fixe, pour chaque année civile, en fonction du montant des opérations réalisées

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