Comment se déroule une assignation ?
Quelle est la différence entre une requête et une assignation ? Qu’est-ce qu’une requête au tribunal? Dans certains cas prévus par la loi, un recours peut être interjeté devant le tribunal sur requête. Cette procédure diffère de la procédure d’assignation, car le demandeur s’adresse d’abord au tribunal pour demander qu’il convoque les parties. Quel est
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