Étiquette : tribunal

Comment rédiger une assignation en divorce ?

Quel délai pour une assignation en justice ? L’assignation doit être déposée auprès du tribunal au moins 15 jours avant la date de l’audience. Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans les 2 mois suivant cette communication. Comment fonctionne une citation à comparaître ? Après réception de

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Comment se déroule une assignation ?

Quelle est la différence entre une requête et une assignation ? Qu’est-ce qu’une requête au tribunal? Dans certains cas prévus par la loi, un recours peut être interjeté devant le tribunal sur requête. Cette procédure diffère de la procédure d’assignation, car le demandeur s’adresse d’abord au tribunal pour demander qu’il convoque les parties. Quel est

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