Est-ce que l’argent venant d’un héritage rentre dans la communauté ? Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, mais il existe une exception aux biens avant le mariage ou aux biens reçus par héritage, legs ou donation. Par conséquent, l’héritage n’entre pas dans la communauté. L’héritage fait-il partie du patrimoine familial
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Read MoreC’est quoi l’engagement d’importation ? Une obligation d’importation (EI) est un document d’importation auquel les importateurs sont tenus de souscrire pour les marchandises importées librement. Comment mettre en place une obligation d’importation ? L’obligation d’importation (EI) est à établir en 05 exemplaires et doit être accompagnée d’une facture proforma. L’IR doit être soumis pour prélèvement
Read MorePourquoi Peut-on dire que la DDHC formule les grands principes de la modernité politique ? Conclusion. La DDHC de 1789 est donc un document important, car sa portée se veut universelle. Il énonce des principes de base que tout le monde peut faire valoir. Il est toujours à la base des revendications collectives ou individuelles
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