Comment déclarer les revenus d’une entreprise individuelle ? Vous devez inclure le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans la déclaration n° 2042-C-PRO sans déduire de frais. L’administration mettra en place une réduction forfaitaire représentative des honoraires. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la différence. Quelle
Read MoreLes cotisations sont calculées annuellement, à titre provisoire, en pourcentage des revenus perçus au cours de l’avant-dernière année. Lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus, les cotisations font l’objet d’une régularisation. Les cotisations de démarrage sont calculées sur la base d’un taux forfaitaire. Comment déclarer un début d’activité ? Deux modalités de déclaration sont possibles
Read Morepayer 2 versements en juillet et décembre de chaque année ; de télécharger, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due nette des acomptes déjà versés. Qu’est-ce que la TVA due par l’entreprise ? Définition. La
Read Moreun taux intermédiaire de 14 % pour les transactions portant sur les biens et services énumérés à l’annexe C de la loi sur la TVA. Comment fonctionne le crédit de TVA ? Il existe un crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA facturée. Son utilisation est à la discrétion de
Read MoreComment choisir son régime d’imposition ? Comment se passe le choix du régime fiscal ? Le créateur d’entreprise doit vérifier le régime fiscal choisi directement sur la déclaration de création d’entreprise, un cadre « options fiscales » est affecté à l’option impôt sur les bénéfices et TVA. Quand choisir son régime fiscal ? Certains propriétaires
Read More
