Comment se passe le choix du régime fiscal ? Le créateur d’entreprise doit vérifier le régime fiscal choisi directement sur la déclaration de création d’entreprise, un cadre « options fiscales » est affecté à l’option impôt sur les bénéfices et TVA.
Certains propriétaires de logements locatifs meublés peuvent choisir entre le régime fiscal réel ou le micro-BIC et son abattement forfaitaire. Selon la date de début de la location, cette décision doit être communiquée à l’administration fiscale avant le 1er février ou début mai.
La procédure normale actuelle s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. La procédure par défaut est pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à : 789 000 € pour les entreprises vendant et fournissant des logements.
Avec le système de micro-impôt, vous payez votre impôt sur la base de votre chiffre d’affaires moins l’abattement variable. Cet abattement est égal à : 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat de revente (équivalent à la grande majorité des activités liées au Profit Industriel et Commercial)
Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses potentiels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la micro-entreprise. Le régime fiscal définira alors les obligations déclaratives et les règles d’imposition des bénéfices.
La franchise basée sur la TVA ; … La vraie routine plus simple; Le vrai régime normal.
PREMIÈRE PARTIE : L’IMMATRICULATION FISCALE Ces régimes sont les suivants : – le régime d’imposition forfaitaire des petits commerçants et artisans ; – la fiscalité synthétique (IS) ; – le régime fiscal réel simplifié (RSI) ; – le régime fiscal normal réel (RNI).