Est-ce que l’argent venant d’un héritage rentre dans la communauté ? Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, mais il existe une exception aux biens avant le mariage ou aux biens reçus par héritage, legs ou donation. Par conséquent, l’héritage n’entre pas dans la communauté. L’héritage fait-il partie du patrimoine familial
Read MoreVous pouvez vous plaindre à ce stade par courrier, appel téléphonique ou en ligne. Pour la lettre, vous devez l’adresser par lettre recommandée au chef de la Chambre des notaires de votre département. Quel est la part du conjoint survivant ? Les époux vivants reçoivent la moitié de ses biens, et ses beaux-parents la moitié
Read MoreLa maison n’appartient qu’à l’un des époux : le propriétaire récupère ses biens au moment du divorce si les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. … Si la maison est mise en vente, le produit de la vente sera réparti entre les époux selon la part de chacun au
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